MENTIONS LÉGALES

Propriétaire du site :

LES BOIS GRAPHIQUES

Marion COMANDINI

3 rue des Tisserands

57100 Thionville - France

Tél. 0674149317

E-mail : atelier@lesboisgraphiques.com

N° Siret : 853 847 713 00015

Inscrite au RM et RCS

TVA non applicable

Responsable de la publication : Marion COMANDINI

Hébergement : 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex

 

Informations personnelles :

Toutes les informations sur le traitement de vos données personnelles sont accessibles ici, conformément au RGPD mise en place le 25 mai 2018.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LES BOIS GRAPHIQUES « le vendeur » dont le siège social est situé 3 rue des Tisserands 57100 Thionville, inscrite au répertoire des entreprises et des immatriculations sous le numéro 853 847 713 00015 gérant le site www.lesboisgraphiques.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesboisgraphiques.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LES BOIS GRAPHIQUES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lesboisgraphiques.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société LES BOIS GRAPHIQUES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesboisgraphiques.fr de la société LES BOIS GRAPHIQUES, dans la limite des stocks disponibles. La société LES BOIS GRAPHIQUES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, avant la commande définitive. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lesboisgraphiques.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix nets, en Euros (€) sans application de la TVA (art. 293B du C.G.I.). La société LES BOIS GRAPHIQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Le paiement s’effectue impérativement à la commande.

Pour toute commande, l’acheteur ajoute les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », renseigne ses coordonnées (Nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone). Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Puis l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix  : carte bancaire, Stripe ou PayPal. Enfin, après le paiement, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Le paiement par PayPal, Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. 

 

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LES BOIS GRAPHIQUES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LES BOIS GRAPHIQUES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES BOIS GRAPHIQUES 3 rue des Tisserands 57100 Thionville ; soit par email à l’adresse suivante : atelier@lesboisgraphiques.fr

 

Article 5. Réserve de propriété 

La société LES BOIS GRAPHIQUES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-17 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande passée sur le site pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du/des produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Tout retour devra être signalé au préalable et validé auprès de la société LES BOIS GRAPHIQUES en envoyant le courrier de rétractation (téléchargeable ici) en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LES BOIS GRAPHIQUES 3 rue des Tisserands 57100 Thionville. 

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du/des produit(s). Les retours du/des produit(s) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas de demande de remboursement, les paiements du/des produit(s) acheté(s) à la société LES BOIS GRAPHIQUES seront remboursés à l’Acheteur dans un délai de 14 jours.

Si le/les produit(s) ne sont pas retournés par l’acheteur dans le délai de 14jours après acceptation de son droit de rétractation par l’Acheteur, ou si le/les produit(s) ne sont pas retournés dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit.

 

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Les délais de livraison sont de 3 à 15 jours selon la destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LES BOIS GRAPHIQUES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LES BOIS GRAPHIQUES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société LES BOIS GRAPHIQUES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LES BOIS GRAPHIQUES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LES BOIS GRAPHIQUES 3 rue des Tisserands 57100 Thionville, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité 

La société LES BOIS GRAPHIQUES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle 

LES BOIS GRAPHIQUES est une marque déposée auprès de l’INPI. Tous les éléments du site www.lesboisgraphiques.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES BOIS GRAPHIQUES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute utilisation, reproduction (même partielle) est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société LES BOIS GRAPHIQUES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LES BOIS GRAPHIQUES 3 rue des Tisserands 57100 Thionville.

 

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Metz.

Téléchargez les CGV en pdf en cliquant ici.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Définitions :

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services. 

 

Nature des données collectées :

Dans le cadre de l'utilisation de ce site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail

 

Communication des données personnelles à des tiers :

Pas de communication à des tiers.

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

 

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées :

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

- les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité.

- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.

Effectuer des opérations relatives à la prospection :

-la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de promotion.

L’élaboration de statistiques commerciales :

- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat 

 

Collecte des données d'identité

Consultation libre :

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données d'identification :

Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat. 

Collecte des données du terminal :

Aucune collecte des données techniques Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet...). 

 

Cookies

Durée de conservation des cookies :

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité cookies :

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. 

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies :

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

 

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques :

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle :

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte :

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. 

Suppression des données :

Vous disposez d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur. 

 

Suppression du compte 

Suppression du compte à la demande :

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU :

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites. 

 

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité :

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

- Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ; 

- Examiner les causes de l'incident et vous en informer ; 

- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité :

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

 

Transfert des données personnelles à l'étranger

Pas de transfert en dehors de l'Union européenne L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne. 

 

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement. 

 

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux :

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français. 

 

Portabilité des données

L’Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

 
LIVRAISON OFFERTE À PARTIR DE 75€ D'ACHAT
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